TERMES ET CONDITIONS
Nous nous engageons à vous offrir le meilleur service possible.
Le droit québécois s’applique sur les transactions effectuées sur ce site et tout litige sera entendu par le tribunal du district judiciaire du vendeur. La responsabilité des dommages payables à l’acheteur se limite au seul montant de la transaction effectuée par le client. L’usage de ce site est conditionnel à l’acceptation des termes et conditions.
Interprétation
1. Aux fins des présentes conditions de vente et d’utilisation (les « Conditions ») :
2. « Acheteur » La personne physique, l’entreprise ou la société qui passent une commande pour l’achat de Produits tels qu’identifiés dans une telle commande.
3. « Conditions » Les présentes conditions générales de vente, tel qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre par le Vendeur.
4. « Contrat » Le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur résultant de la transmission par l’Acheteur d’une commande de Produits du Vendeur et de l’acceptation du Vendeur par moyen technologique. Ce Contrat est réputé inclure et être régi par les présentes Conditions.
5. « Vendeur » Grader’s Pro Inc.
6. « Produits » Les produits que le Vendeur offre de vendre à l’Acheteur en vertu de tout Contrat.
7. « Force Majeure » Tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de l’Acheteur ou du Vendeur contre lequel celui-ci ne peut se protéger ou se prémunir; pouvant notamment comprendre tout sinistre provoqué par la nature, une épidémie, une pandémie, un incendie, un accident, une guerre (qu’elle soit déclarée ou non), une insurrection, une émeute, un acte de terrorisme, une grève, un arrêt ou un ralentissement de travail spontané, un lockout, une panne de courant ou de télécommunications, y compris les services d’internet, de téléphonie ou d’électricité, l’intervention des forces armées militaires ou civiles, ou le respect d’une loi, d’un décret du gouvernement ou d’une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique, ou tout autre événement hors de contrôle.
Informations générales
8. En accédant et/ou en utilisant le Site Web, vous acceptez d’être lié par les Conditions établies par le Vendeur. Le Site Web est destiné à être utilisé par le Vendeur, ses Acheteurs, ses Acheteurs potentiels et les autres utilisateurs autorisés déterminés par le Vendeur. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site Web.
9. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions qui apparaissent dans la commande de l’Acheteur ou dans tout document intégré par référence dans la commande de l’Acheteur. Aucun terme ou condition de la commande de l’Acheteur, différent des présentes Conditions, ne fera partie d’un quelconque Contrat, sauf avec l’accord explicite et écrit du Vendeur. Le fait que le Vendeur ne s’oppose pas à une disposition contenue dans une communication de l’Acheteur ne doit pas être interprété comme une renonciation aux présentes Conditions ni comme une acceptation de cette disposition.
10. Le Vendeur se réserve le droit de réviser les Conditions ainsi que le contenu et les contenus du Site Web à tout moment et sans préavis, avec effet au moment de leur publication sur le Site Web ou dès que possible après leur publication, comme le permet la loi en vigueur. Si vous continuez à utiliser le Site Web après cette publication, vous acceptez ces modifications.
11. Nous vous référons à notre Politique de confidentialité qui régit également l’utilisation que vous faites du Site Web.
12. Sous réserve des termes de l’article précédent, il est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter quelconque partie du Site Web, sans consentement écrit du Vendeur.
Produits
13. Les Produits mentionnés sur le Site Web peuvent ne pas tous être disponibles et le Vendeur peut modifier ou interrompre l’offre des Produits par le Site Web à tout moment.
14. Le Site Web peut contenir des inexactitudes et les informations qu’il contient peuvent être modifiées périodiquement. Ces renseignements sont fournis « tels quels » sans aucune garantie. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de dommages de quelque nature que ce soient découlant de l’utilisation ou de l’inexactitude des renseignements disponibles sur le Site Web ou s’y rapportant. Vérifiez auprès du Vendeur avant de vous fier aux informations relatives aux Produits, biens et services figurant sur le Site Web.
15. Sans limiter ce qui précède, toutes les descriptions, illustrations et toutes les autres informations relatives aux Produits, biens et services contenues sur le site Web et dans les catalogues, brochures et tous les documents de vente ou autres sont présentées à titre de description générale et sont destinées à guider l’Acheteur. Ils ne constituent pas des garanties ou des représentations du Vendeur et ne font pas partie d’un quelconque Contrat.
Paiement
16. L’Acheteur doit acquitter en totalité le montant de la commande qu’il passe au Vendeur.
17. Les informations contenues sur le Site Web sont une proposition faite à l’Acheteur par le Vendeur. L’Acheteur fait une offre au Vendeur lorsqu’il passe une commande. Le Vendeur a un délai de quarante-huit (48) heures suivant la réception de l’offre de l’Acheteur pour rejeter cette offre, et ce, malgré tout courriel de confirmation qui sera acheminé à l’Acheteur.
18. Dans la mesure où ils s’appliquent aux Produits vendus en vertu du Contrat, les prix ne comprennent pas les taxes, les frais de transport, les assurances et les frais ou droits d’exportation et/ou d’importation, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes de vente, la taxe sur la valeur ajoutée, les taxes d’utilisation ou les droits d’accise, les droits de douane, ces taxes et autres frais pouvant, à la discrétion du Vendeur, être ajoutés par le Vendeur au prix ou facturés séparément et devant être payés par l’Acheteur, à moins que l’Acheteur ne remette au Vendeur tout certificat d’exemption de taxe requis.
Clause pénale
19. Si l’Acheteur annule sa commande après l’acceptation de celle-ci par le Vendeur, les conditions suivantes s’appliqueront, sous réserve du droit du Vendeur d’exercer ses droits et recours afin d’obliger l’Acheteur à respecter ses obligations :
20. Crédit porté au compte (100% du montant) pour l’annulation d’une commande de produits standards, applicable pour achat futur devant être complété à l’intérieur d’une période de 1 an;
21. Aucun remboursement pour une demande d’annulation de produits sur mesure (custom) ni sur les pièces électroniques;
22. Pour un retour de marchandise (non lié à une erreur d’expédition de notre part), l’Acheteur devra faire une demande écrite et obtenir une autorisation et devra assumer les frais de transport pour le retour des pièces et accepter un frais de retour (re-stock) de 20% du prix de vente que l’Acheteur accepte par la présente de payer, à titre de dommages liquidés.
Annulation
23. Sans restreindre l’application de ce qui précède, une erreur sur l’affichage du prix ou sur les caractéristiques d’un Produit peut être une cause d’annulation de la vente par le Vendeur.
Livraison et clause pénale
24. Toutes les dates de livraison sont approximatives et sujettes à la confirmation de la commande par le Vendeur. Les Produits peuvent être livrés en un seul ou en plusieurs envois. Le Vendeur n’est aucunement responsable du défaut des Produits dus à leur livraison et n’est aucunement responsable des retards de livraison.
25. Le Vendeur se réserve le droit de livrer les Produits par lots et d’émettre une facture séparée pour chaque lot. En cas de retard dans la livraison d’un ou plusieurs lots pour quelque raison que ce soit, l’Acheteur ne sera pas en droit de considérer le Contrat dans son ensemble comme résilié.
26. Si les Produits sont prêts à être livrés à l’Acheteur, mais que l’Acheteur a demandé une modification de la date de livraison convenue, le Vendeur aura le droit de facturer à l’Acheteur des frais d’entreposage raisonnables. Ces frais d’entreposage seront facturés à partir du premier jour après la date de livraison initiale jusqu’à la nouvelle date de livraison convenue. Les frais seront facturés et le paiement sera exigible immédiatement.
27. L’Acheteur doit prendre tous les moyens nécessaires pour que le Vendeur ait facilement accès au site de livraison, afin de permettre la livraison du Produit défaut.
28. Si l’Acheteur refuse de prendre livraison du Produit à la date convenue de livraison, le Vendeur peut (1) ajuster le prix de vente calculé en fonction de la liste de prix en vigueur au moment où une nouvelle date de livraison est convenue entre les parties, en ajoutant les frais de transport, douanes et autres, ou (2) dans le cas de produits standards seulement, annuler la vente et requérir paiement d’un montant correspondant à 20 % du prix de vente que l’Acheteur accepte par la présente de payer, à titre de dommages liquidés, ou (3) dans le cas de produits sur mesure (custom), exercer ses droits et recours afin d’obliger l’Acheteur à respecter ses obligations.
Réserve du droit de propriété et responsabilité de la perte
29. Tant et aussi longtemps que l’Acheteur n’a pas acquitté le montant dû pour l’achat du Produit, le Produit demeure la propriété du Vendeur. Malgré le fait que l’Acheteur ne soit pas encore propriétaire du Produit, il demeure néanmoins responsable de sa perte, partielle ou totale, à compter de la date d’expédition de celui-ci pour fins de livraison, le cas échéant, et ce, même en cas de Force Majeure.
Responsabilité
30. La signature du bon de livraison des Produits constitue l’acceptation et la reconnaissance par l’Acheteur que le Produit est conforme à celui commandé et le Vendeur ne peut être tenu responsable de pertes ou dommages résultant d’un défaut apparent du Produit.
31. Dans la mesure permise par la loi, le Vendeur n’est pas responsable d’un défaut de son Produit qu’il ne connaissait pas ou ne pouvait pas connaître.
32. L’Acheteur assume tous les risques pouvant résulter de pertes, dommages ou blessures causés, à lui ou à un tiers, par son propre fait, sa négligence, une mauvaise utilisation du Produit, par l’installation du Produit ou par une situation de Force Majeure et l’Acheteur ne peut en tenir le Vendeur responsable.
33. Sans restreindre l’application de ce qui précède, la responsabilité du Vendeur pour toute réclamation résultant de l’utilisation du Produit vendu ne peut excéder le prix de ce Produit.
34. L’Acheteur reconnaît qu’aucune déclaration, promesse ou garantie n’a été faite par le Vendeur autre que celles contenues aux présentes.
Utilisations interdites
35. En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site Web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le Web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site Web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site Web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
Autres
36. Si l’une des dispositions des présentes est considérée invalide ou inexécutoire, cette disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou inexécutabilité; le cas échéant, toutes les autres dispositions des présentes demeurent en vigueur et continuent de lier l’Acheteur et le Vendeur. Le cas échéant, ils s’engagent à convenir de bonne foi d’une disposition de remplacement exécutoire reproduisant le plus fidèlement possible leur intention initiale.
Élection de domicile
37. L’Acheteur et le Vendeur conviennent, pour toute réclamation ou poursuite judiciaire pour quelque motif que ce soit relativement à l’exécution du Contrat ou à l’exercice des droits résultant du Contrat ou des présentes Conditions, de choisir le district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada, comme le lieu approprié pour le dépôt et l’audition de ces réclamations ou poursuites judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait avoir juridiction sur un tel litige selon les prescriptions de la loi.
Droit applicable
38. L’Acheteur et le Vendeur déclarent que le Contrat et les présentes Conditions s’interprètent, s’appliquent et s’exécutent conformément aux lois applicables de la province de Québec.
39. Les présentes lient l’Acheteur et le Vendeur ainsi que leurs représentants légaux.